Conditions générales applicables aux fournisseurs utilisant APPIA Market.

Ces conditions générales constituent le contrat entre vous et APPIA Market (“nous”, etc.). En adhérant à APPIA Market en tant que vendeur ou en utilisant notre site Web, vous acceptez d’être lié par eux.

APPIA Market est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 900 649 997 RCS Versailles, et dont le siège social est au 11 rue Vincent Van Gogh – 78114 Magny-les-Hameaux.

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A PROPOS DE APPIA MARKET

APPIA Market est une plateforme de vente en ligne qui permet aux artisans et fabricants locaux de vendre et d’acheter leurs produits éthiques et écoresponsables.

Toutes les indications que nous fournissons dans le cadre de nos services, tels que la tarification, l’expédition, la mise en vente et l’approvisionnement, sont uniquement informatives et vous pouvez décider de les suivre ou non. En outre, bien que nous puissions aider à faciliter la résolution des litiges, APPIA Market n’a aucun contrôle sur et ne garantit pas :

• l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés ;

• la véracité ou l’exactitude du contenu ou des listes des utilisateurs ;

• la capacité des vendeurs à vendre des objets ; la capacité des acheteurs à payer les objets ;

• ou qu’un acheteur ou un vendeur effectue une transaction ou retourne un objet.

1 – DEFINITIONS

“Contenu”

désigne le contenu textuel, visuel ou audio rencontré dans le cadre de votre expérience sur notre Site Web. Il peut comprendre, entre autres : du texte, des images, des sons, des vidéos et des animations. Il comprend du contenu tel que du matériel publicitaire et tout autre produit ou service matériel lié publié par vous.

“Notre site Web”

désigne tout site Web d’APPIA Market et comprend toutes les pages Web que nous contrôlons.

“Publier”

signifie placer sur ou dans notre site Web tout contenu ou matériel de toute sorte par quelque moyen que ce soit.

“Produit”

désigne tout article que vous proposez à la vente sur notre site Web, qu’il s’agisse de biens physiques ou de téléchargements.

“Service”

désigne l’ensemble des services disponibles sur Notre Site, qu’ils soient gratuits ou payants.

2 –  NOTRE CONTRAT

La relation entre nous est uniquement celle-ci :

• en contrepartie des frais que nous facturons, nous vous fournissons une place de marché sur Internet en tant qu’entrepreneur indépendant.
• nous agissons en tant qu’agent uniquement dans la collecte des sommes versées par votre acheteur.
• nous ne sommes pas partenaires ou des co-entrepreneurs.
• Si vous mettez un produit en vente sur notre site Web, vous le faites sous réserve des présentes conditions.
• Lorsque vous placez un produit sur notre site Web, vous êtes tenu de fournir tous les renseignements requis par la Loi de 2020 DDADUE et protection du consommateur.

Bien que nous ne soyons pas parties à votre contrat avec un acheteur qui vous a été présenté via notre site Web, nous pouvons retirer vos produits de l’offre si un client ou un visiteur de notre site Web formule une plainte valable contre vous.

Nous pouvons modifier cet accord de quelque manière que ce soit à tout moment. La version applicable à votre contrat est la version qui a été publiée sur notre site Web au moment de la conclusion du contrat.

Sous réserve du présent accord et des procédures énoncées sur notre site Web, vous pouvez entrer un produit en vente par l’intermédiaire de notre site Web.

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3 – VOTRE PLACEMENT DE PRODUIT

Vous convenez de :

• ne pas mettre en vente un Produit qui n’est pas de qualité marchande ou qui nécessite pour sa configuration ou son utilisation un niveau d’expertise technique qui n’est pas entièrement expliqué au client avant l’achat.

• ne pas remplacer un produit que nous supprimons de l’offre à la vente.

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4 – LIVRAISON

La livraison et la tarification des produits que vous vendez sur la plateforme est votre responsabilité. Vous devez configurer vos propres tarifs d’expédition à partir de votre portail vendeur.

Les livraisons des Produits sur papier et physiques sont effectuées depuis vos locaux/entrepôt, par voie postale ou par un transporteur désigné par vous sous réserve du contrat entre vous et votre client.

La notification d’exécution de la commande sera automatiquement envoyée au client en ajoutant un numéro de suivi et en marquant la commande comme exécutée.

Si, à tout moment, un client vous avise de la non-livraison dans le délai que vous proposez sur notre site Web, vous devez enquêter dans les 72 heures et informer le client que vous le faites, vous devez fournir des détails de suivi supplémentaires ou proposer une résolution, comme un remplacement ou un remboursement. Si l’acheteur a reçu son objet mais qu’il est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la description de l’annonce, vous devrez travailler avec lui pour résoudre son problème conformément à votre politique d’expédition. S’ils ont changé d’avis, la façon dont vous pouvez répondre (et qui paie pour la livraison de retour) dépend de votre politique de retour.

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5. RETOURS DE PRODUITS

En France, les consommateurs ont légalement le droit d’obtenir un remboursement d’une entreprise pour les produits achetés si les produits sont défectueux, ne conviennent pas à l’usage ou ne correspondent pas à la description. Vous ne pouvez pas inclure dans votre annonce ou votre politique de retour des informations susceptibles d’induire les acheteurs en erreur sur leurs droits. Vous devez informer les acheteurs qu’ils peuvent avoir des droits en vertu de la loi française sur la protection du consommateur.

Si l’acheteur demande le retour d’un article pour des raisons de « changement d’avis » (ou de « remords »), votre politique de retour s’appliquera, y compris la partie responsable des frais de port de retour. Vous pouvez, à votre discrétion, accepter ou refuser une demande de retour de remords si elle ne relève pas de votre politique de retour.

Vous reconnaissez que nous pouvons automatiser certains aspects du processus de retour, si aucune réponse n’est reçue à une demande de retour dans les 72 heures. Vous reconnaissez et acceptez également que nous puissions exercer notre discrétion raisonnable pour prendre une décision définitive sur les retours lorsqu’un acheteur et un vendeur ne peuvent pas s’entendre.

​Vous convenez de :

• faire de votre mieux pour répondre à l’acheteur dans les 72 heures à toute réclamation ou litige en cas de retour, si aucune réponse n’est reçue dans les 72 heures, APPIA Market devra intervenir pour trouver une solution ;

• se conformer à la loi relative au contrat entre vous et votre client, en particulier à vos obligations de fournir des informations complètes et d’accepter les annulations et les retours (conformément à votre politique). Vous pouvez définir votre propre politique de retour et de remboursement à partir de votre panneau des ventes.

• lorsque vous avez l’obligation de retourner de l’argent à un client pour quelque raison que ce soit, vous le ferez conformément à votre politique de retour et de remboursement.

• dans le cas où un produit commandé n’est pas disponible, vous devez en informer votre client et lui proposer un produit de remplacement ou lui rembourser tout montant payé ;

• se conformer aux procédures d’APPIA Market relatives à la satisfaction d’une commande.

• nous fournir des informations concernant toute réclamation pour non-livraison et tout litige concernant le paiement, afin de nous permettre d’identifier la possibilité de fraude.

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6 – LA PROCEDURE DE VENTE

Lors de la configuration de votre boutique, il est important que vous définissiez vos propres conditions générales pour les acheteurs, telles que la politique de retour et de remboursement. Vous pouvez le faire à partir de votre Portail des vendeurs, il vous suffit d’accéder aux paramètres de votre compte et vous trouverez la section de votre politique commerciale. Il est important que vous indiquiez clairement les conditions générales de vente de votre annonce afin que les acheteurs sachent à quoi s’attendre. Veillez à inclure les informations suivantes dans votre annonce :

• Politique de retour
• Mode d’expédition, coûts et autres informations
• Taxes et tous frais imposés par le gouvernement applicables
• Taxes et redevances imposées par le gouvernement
• Conditions de la transaction

APPIA Market n’est pas responsable de l’exécution de votre contrat de vente d’un produit.

Vous recevrez un message par courriel au moment de chaque vente, fournissant des informations sur cette vente.

Vous acceptez de nous indiquer, par l’intermédiaire de votre portail vendeur, si votre offre est épuisée à un moment quelconque.

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7. TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les acheteurs et les vendeurs sont généralement responsables du paiement de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes applicables aux articles de notre site Web. Pour plus d’information et d’explication sur vos obligation fiscales, veuillez consulter Impots.gouv.fr et rentrer en contate avec un spécialiste de l’imposition au travers de votre compte professionnel sur le site.  Pour plus d’informations sur vos obligations fiscales, veuillez contacter l’Administration Fiscale Française.

Dans toute juridiction où APPIA Market a l’obligation de percevoir la taxe sur les achats des consommateurs :

• APPIA Market peut ajouter la taxe applicable au prix de l’article affiché à l’acheteur ;

• APPIA Market affichera le montant de la taxe au moment de la commande une fois que la commande et l’adresse de livraison de l’acheteur seront confirmées, et cela sera inclus dans le total de la commande payée par l’acheteur ;

• APPIA Market collectera ce montant par tous les moyens à sa disposition et remettra la taxe à l’autorité compétente.

En tant que vendeur, vous reconnaissez et acceptez que lorsque APPIA Market a l’obligation de percevoir la taxe sur les achats des consommateurs et que nous ne pouvons pas vous déclarer la taxe perçue.

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8. NOTRE COMMISSION ET VOTRE PAIEMENT

Rejoindre APPIA Market en tant que vendeur et mettre des objets en vente est gratuit. Nous conservons une proportion de chaque vente, qui est actuellement de 12%, ce montant peut changer à tout moment, mais vous serez informé par e-mail si des modifications sont apportées.

Nous vendons vos Produits au prix que vous y mettez, sous réserve des présentes conditions ainsi que des exigences que nous énonçons de temps à autre sur notre site Web.​

Nos frais et commissions sont payables sur demande. Vous nous autorisez irrévocablement à les déduire des sommes que votre acheteur nous a payées.

​Notre système de vente de site Web est un système automatisé qui peut être suivi par vous via un « panneau de contrôle du fournisseur».

Nous vous paierons dans les 3 à 14 jours ouvrables suivant l’envoi confirmé de la commande (en fonction du temps nécessaire pour que les paiements effectués sur le site Web parviennent à nos comptes).

Un acheteur peut de temps à autre utiliser des bons/codes de réduction, ce total peut être réduit du montant total de paiement au vendeur.

Si une action d’un acheteur entraîne un retour de frais sur notre compte, vous acceptez que nous puissions déduire la somme facturée ainsi que les frais payés à notre fournisseur de services et à notre banque, de toute somme qui vous est due, à ce moment-là ou par la suite.

Si vous ou nous acceptons toute annulation et par conséquent remboursons de l’argent à un client, nous ne sommes pas obligés de vous rembourser la commission.

Si, à notre discrétion, nous croyons que votre performance en tant que vendeur entraîne un nombre important de remboursements et / ou de litiges avec l’acheteur ou si nous croyons que vous êtes en violation de ce contrat, nous sommes libres de retenir les paiements à vous jusqu’à ce que nous soyons convaincus que les litiges ont été réglés et/ou les manquements rectifiés.

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9 – FAIRE LA PUBLICITE DE CE PRODUIT

Si vous acceptez notre offre de faire de la publicité ou de promouvoir votre produit, les conditions suivantes s’appliquent.

• Nous pouvons utiliser les services d’un spécialiste du marketing Internet associé à APPIA Market.

• Sans le consentement préalable de l’autre ; ni nous ni vous ne traiterons avec une autre personne ou entreprise pour des services spécialisés. Ici, votre obligation est limitée à l’étendue du prix facturé et qui nous est dû.

• Le prix qui vous est facturé inclura tous les paiements que nous effectuons à d’autres.

• Nous ne donnons aucune garantie quant au succès de toute publicité placée.

• Nous pouvons publier des informations sur vos produits, y compris des images et des vidéos, sur nos plateformes de médias sociaux.

 

10 – VOS GARANTIES DE PRODUIT

Vous garantissez que tout produit que vous mettez sur notre site Web pour la vente :

• est éthique et écoresponsable

• n’est pas : illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou autrement préjudiciable à un tiers ;

• n’enfreint la loi d’aucun pays dont les citoyens pourraient l’acheter ;

Vous garantissez que vous êtes propriétaires des droits d’auteur de tout contenu que vous mettez en vente sur notre site Web, ou que vous avez la permission du titulaire des droits d’auteur :

• pour entrer ou télécharger ce Contenu ;

• recevoir le produit net de ces ventes au fur et à mesure.

11- COMMENT NOUS GERONS VOTRE CONTENU ?

Si vous publiez du contenu dans une zone publique de notre site Web, il devient disponible dans le domaine public. Nous n’avons aucun contrôle sur qui le voit ou ce que quiconque en fait.

Vous nous autorisez désormais irrévocablement à publier des commentaires, des commentaires et des évaluations sur vos produits, services et activités via notre site Web, même si cela peut être diffamatoire ou critique. Si vous avez un problème avec les commentaires ou si vous pensez que ce n’est pas vrai, veuillez nous contacter à [email protected].

La publication d’un quelconque contenu ne change en rien la propriété des droits d’auteur. Nous n’avons aucune prétention sur elle et nous ne pouvons pas protéger vos droits.

Vous comprenez que vous êtes personnellement responsable de votre violation des droits de propriété intellectuelle, de la diffamation ou de toute loi de quelqu’un d’autre, qui peut survenir à la suite d’un Contenu que vous avez publié;

Vous acceptez tous les risques et la responsabilité de déterminer si un Contenu est dans le domaine public et non confidentiel.

​Veuillez nous informer immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.

12. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

Nous vous invitons à publier du contenu sur notre site Web pour [commercialiser vos produits et services et d’autres manières]. Nous devons réglementer votre utilisation de notre site Web pour protéger notre entreprise et notre personnel, pour protéger les autres utilisateurs de notre site Web et pour nous conformer à la loi.

En utilisant notre site Web, vous ne devrez pas :

• être illégal ou avoir tendance à inciter une autre personne à commettre un crime ;

• être obscène, offensant, menaçant, violent, malveillant ou diffamatoire ;

• enfreindre les lois, les droits de tiers ou nos politiques ;

• être sexuellement explicite ou pornographique ;

• être susceptible de tromper une personne ou d’être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, ou pour dénaturer votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ;

• utiliser une publication pour solliciter des réponses non liées à l’objectif de notre site Web ou aux conditions proposées par le présent accord.

• Vendre sur notre site Web si vous n’êtes pas en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants, si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes suspendu de la vente sur notre site Web ;

• contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais dus à APPIA Market ;

• distribuer ou publier du spam, des communications électroniques non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;

• distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à notre site Web ou aux intérêts ou aux biens des utilisateurs d’APPIA Market ;

• recueillir ou collecter des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Proposer ou référencer vos coordonnées ou demander à un acheteur ses coordonnées dans le cadre d’un achat ou d’une vente en dehors de APPIA Market, vous pourriez être tenu de payer une commission applicable à cet objet.

13. VOTRE PUBLICATION : CONTENU RESTREINT

Dans le cadre des restrictions énoncées ci-dessous, nous pouvons refuser, modifier ou supprimer une publication qui ne respecte pas ces conditions.

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14. SECURITE DE NOTRE SITE WEB

Vous acceptez maintenant que vous ne permettez pas à aucune autre personne de :

• modifier, copier ou causer des dommages ou des effets non intentionnels sur toute partie de notre site Web ou tout logiciel utilisé dans celui-ci.

• créer un lien vers notre site Web de manière que ce soit qui ferait de sorte que l’apparence ou la présentation de notre site Web soit différente de ce que pourrait voir un utilisateur qui a accédé à notre site Web en tapant l’URL dans un navigateur standard ;

• télécharger toute partie de notre site Web, sans notre consentement écrit exprès ;

• partager avec un tiers les identifiants de connexion à notre site Web.

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15. DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu de notre site Web est la propriété de nous-mêmes, de nos sociétés affiliées ou de fournisseurs de produits à vendre. Le tout est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord ou avec notre consentement écrit.

Par souci d’ordre, vous devez noter que le droit d’auteur existe dans les compilations et les images graphiques, les formes et les styles, ainsi que dans le texte brut.

Si vous souhaitez utiliser l’un de nos logos ou graphiques, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected]

16. INTERRUPTION DU SERVICE

Nous ne garantissons pas que le Service vous satisfera.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir l’accès à Notre Site Web, mais il peut être nécessaire pour nous de suspendre tout ou partie de notre Service pour des réparations, une maintenance ou d’autres bonnes raisons. Nous pouvons le faire sans vous le dire au préalable.

Vous reconnaissez que notre Service peut également être interrompu pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Vous accceptez que nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte prévisible ou non, résultant d’une interruption de notre service.

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17- NEGOCIATION SUR APPIA MARKET ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Bien que nous fassions de notre mieux pour maintenir un environnement commercial sûr, vous acceptez qu’il y a malheureusement parfois des risques lorsque vous effectuez des transactions en ligne et utilisez notre site Web, y compris lorsque vous traitez avec des personnes frauduleuses.

Vous ne tiendrez pas APPIA Market responsable du contenu, des actions ou des inactions d’autres utilisateurs, de toute perte d’entreprise (y compris le manque à gagner, les revenus, les contrats, les économies anticipées, les données, la survaleur ou les dépenses gaspillées) ou de toute autre perte indirecte ou consécutive, quelle qu’elle soit.

Vous reconnaissez que notre site Web est un lieu qui permet à quiconque de vendre et d’acheter des produits, à tout moment, de n’importe où, dans une variété de formats et de lieux de tarification.

Nous n’avons aucun contrôle sur la capacité des acheteurs à payer les objets ou sur le fait qu’un acheteur finalisera une transaction.

Vous devez vous assurer que vous respectez vos obligations et connaître toutes les lois qui vous concernent en tant que vendeur.

​Vous seul, et non APPIA Market, êtes responsable de la légalité de votre inscription, de votre vente et de toute autre activité menée sur notre site. Vous devez vous assurer de respecter toutes les lois applicables en France et dans d’autres pays. Vous devez également vous assurer que vous vous respectez strictement au présent Contrat et les politiques qui en font partie.

Nous ne nous approprions pas les articles à tout moment et ne transférons pas la propriété légale des articles du vendeur à l’acheteur.

Nous ne pouvons garantir un accès continu ou sécurisé à notre site Web, et l’opératon peut être perturbée par de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle. Par conséquent, dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties, conditions et modalités implicites. Nous ne sommes pas responsables de toute perte d’argent, de bonne volonté ou de réputation, ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre site Web ou nos services.

Notre site Web et nos services sont fournis « tels quels ». En ce qui concerne notre site Web et nos services, nous ne faisons aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties :

• quant à l’adéquation de notre site Web et de notre service à un usage particulier ;

• quant à la disponibilité et à l’accessibilité, sans interruption ou sans erreur ;

• toute obligation, responsabilité ou réparation en responsabilité délictuelle qu’elle découle ou non de notre négligence.

Vous nous dégagez désormais expressément de toute réclamation et responsabilité connue et inconnue, résultant de quelque manière que ce soit d’un litige entre vous et un acheteur.

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18. INDEMNITE

Vous nous indemniserez (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, co-entrepreneurs et employés) contre toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques et les coûts, faite contre nous par un tiers en raison ou découlant de votre violation du présent contrat, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de notre site Web.

19. QUESTIONS DIVERSES

Si une clause ou une disposition du présent accord est à tout moment considérée comme nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction, alors elle sera traitée comme modifiée ou réduite, uniquement dans la mesure minimale nécessaire pour l’introduire dans les lois de cette juridiction et pour l’empêcher d’être nulle et non avenue et elle sera contraignante sous cette forme modifiée ou réduite. Sous réserve de ce qui précède, chaque disposition sera interprétée comme séparable et n’affectera en aucune façon les autres dispositions du présent règlement.

Si vous enfreignez l’une des clauses du présent contrat, nous pouvons :

• résilier votre compte et refuser l’accès à notre site Web ;

• supprimer ou modifier le contenu, ou annuler toute commande à notre discrétion.

Toute obligation prévue dans le présent accord et destinée à continuer d’avoir effet après la résiliation ou l’achèvement de l’accord se poursuit.

Le fait pour une partie d’omettre ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ni n’indique une intention de réduire ce droit ou tout autre droit à l’avenir.

Vous convenez que toutes nos communications électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

En cas de différend entre nous, si nous le demandons, vous vous engagez à tenter de régler le différend en engageant de bonne foi avec nous un processus de médiation avant d’engager un arbitrage ou un litige.

Dans la mesure où la loi le permet, et sauf indication contraire, le présent accord ne donne aucun droit à un tiers.

Nous ne serons pas responsables de toute défaillance ou retard dans notre exécution de cet accord qui serait causé par des circonstances indépendantes de notre volonté.

​En cas de conflit entre une clause du présent accord et les dispositions de la constitution d’une société anonyme ou de tout document comparable destiné à réglementer toute autre personne morale ou collective, les termes du présent accord prévaudront